Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux services payants proposés sur construireauportugal.com : le Dossier Terrain et la Traduction commentée. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
1. Vendeur
MARS AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 103 Boulevard Périer, 13008 Marseille, France, RCS Marseille 901 993 758, TVA intracommunautaire FR 28 901 993 758. Contact : contact@construireauportugal.com.
2. Nature des services
Le Dossier Terrain est une synthèse documentaire : lecture et mise en français de documents et registres publics portugais (registre foncier, cadastre, plan d’urbanisme de la commune, cartographies officielles), avec les écarts relevés, les questions à poser au vendeur et les étapes recommandées. La Traduction commentée est la traduction intégrale en français d’un document portugais fourni par le client, avec l’explication de ce que le document dit et de ce qu’il ne dit pas.
Ces services ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une expertise ou une évaluation immobilière. Le vendeur n’est ni avocat, ni solicitador, ni notaire, ni agent immobilier (il ne détient pas de licence AMI), ni expert évaluateur, ni architecte ; il n’exerce aucune profession réglementée du droit ou de l’immobilier, en France comme au Portugal. Il n’intervient pas dans la transaction, ne représente pas le client et ne perçoit rien du vendeur du bien.
Le rapport ou la traduction sont des aides à la décision. La décision d’acheter, de faire une offre ou de signer appartient au client seul. Avant toute signature (promesse d’achat, acte), le recours à un professionnel du droit habilité (avocat ou solicitador) reste nécessaire ; le Dossier Terrain ne le remplace pas et n’emporte aucune garantie de constructibilité, de valeur ou de régularité du bien.
Les informations proviennent de registres et de documents publics consultés à la date indiquée dans le rapport. Elles peuvent contenir des erreurs ou des retards de mise à jour imputables aux administrations, et elles peuvent évoluer après la livraison. Lorsque la parcelle est identifiée par recoupement à partir d’une annonce (sans document du vendeur), le rapport indique le niveau de certitude de cette identification.
3. Prix
Dossier Terrain : 79 € TTC, extrait du registre foncier (certidão permanente) compris. Traduction commentée : 29 € TTC par document, 49 € TTC pour une promesse d’achat (CPCV). Les prix affichés au moment de la commande font foi. Le vendeur peut proposer, au cas par cas, d’offrir sa prestation en ne refacturant que le coût des actes officiels ; cette proposition est alors formulée par écrit avant tout paiement.
4. Commande et paiement
La demande se fait par le formulaire du site ou par email. Le client reçoit un email de confirmation avec un lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire et moyens de paiement proposés par Stripe). Aucune donnée bancaire ne transite par le site. La commande est ferme à réception du paiement ; aucun travail ne commence avant. Une facture est adressée par email après paiement.
5. Exécution et délais
Le Dossier Terrain est livré par email sous 72 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires à l’identification de la parcelle. La Traduction commentée est livrée par email sous 24 à 48 heures après réception du paiement et du document. Ces délais sont indicatifs ; le client est prévenu de tout dépassement.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). En payant, le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire à la livraison du rapport ou de la traduction. En cas de rétractation avant livraison, les coûts d’actes officiels déjà engagés peuvent être retenus, le reste est remboursé sous 14 jours.
7. Garantie de remboursement
Si la parcelle ne peut pas être identifiée avec certitude, ou si les documents nécessaires sont introuvables ou inaccessibles, le vendeur en informe le client et le rembourse intégralement, sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
8. Responsabilité
Le vendeur s’engage sur la diligence et la fidélité de la restitution des documents consultés, non sur un résultat (obtention d’un permis, valeur du bien, issue d’une transaction). Sa responsabilité, hors faute lourde ou dol, est limitée au prix payé pour le service concerné. Il ne répond pas des erreurs contenues dans les registres publics, des décisions prises par le client ni des agissements de tiers (vendeur du bien, agence, administrations).
9. Données personnelles
Les données transmises servent à produire le service et à établir la facture, rien d’autre. Détail et droits dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation s’adresse à contact@construireauportugal.com ; réponse sous 10 jours ouvrés. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à l’adresse ci-dessus. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence.
Voir également les mentions légales.